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Le règlement (DSGVO) en matière de protection des données étend le marquage obligatoire dans la vidéosurveillance dans des lieux non publics
Demandez nos exemplaires gratuits
Bordesholm, le 8 mai 2018
Le règlement (DSGVO) en matière de protection des données étend le marquage obligatoire dans la vidéosurveillance dans des lieux non publics. Demandez nos exemplaires gratuits! Entre-temps tout le monde le sait: le nouveau règlement en matière de protection des données entrera en vigueur le 25 mai. Outre de nombreuses autres modifications, une réglementation supplémentaire portant sur l' obligation d' identification entrera en vigueur pour les entreprises travaillant dans le secteur de la vidéosurveillance. Le nouveau devoir d' informer les entreprises dans le secteur de la vidéosurveillance dans des lieux non publics est précisé dans l' article 13 du règlement.
Nous voulons vous en expliquer les détails et attirer votre attention sur nos exemplaires gratuits.
Accroissement des exigences portant sur l' obligation d' identification à partir de fin mai
L' obligation d' identification en elle- même n' est pas nouvelle, chacun le sait. La législation fédérale sur la protection des données ( BDGS) actuellement en vigueur contient ,à ce sujet , des règles obligatoires.
Toutefois, les exigences s' accroîtront dès le 25 mai 2018. Les inscriptions actuellement d' usage sur des panneaux de vidéosurveillance ne suffiront plus. Une série d' informations vient s' y ajouter. Ces dernières doivent être identifiables au premier coup d' œil et parfaitement lisibles.
Nous pensons qu' il est de notre devoir d' informer nos clients de ce nouveau règlement.
En plus, nous tenons à votre disposition des exemplaires de ces nouveaux panneaux de mise en garde.
Le nouveau règlement demande outre la signalisation de mise en garde sur la vidéosurveillance au format A4, obligatoirement l' affichage d' une fiche d' informations sous forme d' une étiquette au format A3 avec des contenus stipulés.
Concernant ces deux affichages vous pouvez recevoir,sur demande, un exemplaire GRATUIT (disponible en 3 langues: allemand, anglais, français) ou nous les acheter directement.
Si cela vous intéresse, veuillez vous adresser à notre service commercial "ventes".
Vous trouverez des informations supplémentaires concernant le nouveau règlement dans cet article.
Les raisons de ce nouveau règlement
Conformément à l' article 12, paragraphe 7 du nouveau règlement, les remarques obligatoires doivent être données et présentées de la façon suivante:
Les informations doivent donner un aperçu révélateur du traitement voulu. Elles doivent être présentées de façon facilement perceptible et formulées clairement, de manière compréhensible et intelligible.
Afin de répondre à cette exigence même dans le cadre des obligations de transparence très amples, on recommande de donner des informations de façon échelonnée ( cf considérant 58)
CELA SIGNIFIE:
- Remarque portant sur le sujet de l' observation par exemple par un pictogramme du symbole de caméra
- Indication de l' identité du responsable de la vidéosurveillance
Indications conformément au paragraphe 1, lettre a c' est- à- dire nom et coordonnées du responsable et éventuellement de son suppléent ( la mention de la fonction suffit, le nom n' est pas obligatoirement nécessaire)
- Coordonnées du responsable , à l' entreprise, de la protection des données
dans la mesure où le responsable est désigné, ses coordonnées sont à mentionner ( article 13, paragraphe 1, lettre b)
- Indication des buts et de la base juridique du traitement des données (article 13, paragraphe 1, lettre c)
- Indication de l' intérêt autorisé
dans la mesure où le traitement repose sur l' article 6, paragraphe 1, lettre f, les intérêts autorisés suivis par le responsable ou une tierce personne doivent être mentionnés
- Durée du stockage pour les données
à caractère personnel ou si cela n' est pas possible, critères pour la détermination de la durée (article 13, paragraphe 2, lettre A)
- Remarque portant sur l' accès à d' autres informations obligatoires
conformément à l' article 13, paragraphe 1 et 2 du règlement en matière de protection des données DSGVO ( tels que droit d' accès, droit de recours, le cas échéant, destinataire(s) des données).
Source: Informations - obligations de transparence - DSGVO - pdf / feuille d' informations du préposé fédéral pour la protection des données Basse- Saxe / Hanovre
FEUILLE D' INFORMATIONS
L' article 13, paragraphe 1, lettre e et paragraphe 2, lettres b à f du règlement en matière de protection des données explique le type de contenu que la feuille détaillée d' informations doit avoir. L' autorité de surveillance recommande un format A3 au minimum pour une parfaite lisibilité.
La feuille doit mettre à la disposition des personnes concernées des indications concernant leurs données à caractère personnel ainsi que d' autres informations.
Cela contient des précisions quant au droit des personnes concernées:
- D' obtenir des informations
- D' user du droit de recours
- D' exercer le droit d' annulation
- De faire appel auprès de l' autorité de surveillance
Source: Informations - obligations de transparence - DSGVO - pdf / feuille d' informations du préposé fédéral pour la protection des données Basse- Saxe / Hanovre
Besoin d' agir ? Oui!
Le préposé fédéral pour la protection des données de Basse-Saxe précise qu' une vidéosurveillance non transparente n' est pas conforme au règlement en matière de protection des données ( articles 5 et 13 du règlement / DSGVO) et que l' autorité de surveillance a par conséquent le droit d' imposer une amende et d' exiger de remédier à l' insuffisance. Les amendes volontairement extrêmement élevées représentent un aspect intéressant du règlement ( DSGVO) pour chaque entreprise.
Une remarque pour terminer
Nous vous recommandons instamment de faire examiner par votre responsable de la protection des données ou par votre juriste les choses suivantes: le concept vidéo dont nous avons parlé ensemble ainsi que l' obligation de désignation et nos exemplaires d' étiquettes de mise en garde. Vu la base juridique complexe nous ne pouvons garantir que votre installation et le traitement des données prélevées soient conformes à toutes les exigences de la nouvelle réglementation en matière de protection des données. Il nous est refusé de par les exigences de la loi sur l' aide juridique de vous conseiller juridiquement et cela ne fait pas partie de nos tâches.